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Infractions au droit pénal →
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Exemples:
  • Corruption,
  • fraude (aux subventions),
  • abus de confiance,
  • Vol/détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale.
Infractions à la législation sur les amendes →
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'amendes visant à protéger la vie, l'intégrité physique ou la santé, ou à protéger les droits des travailleurs ou de leurs organes représentatifs. En voici quelques exemples:
  • Violations de la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière (par ex : permis de conduire et licences, délais pour l'inspection générale, l'inspection de sécurité et l'inspection des gaz d'échappement, sécurité du chargement, temps de conduite et de repos, marchandises dangereuses, etc,)
  • les infractions aux principes de comportement sur le lieu de travail et aux droits de l'homme (par exemple, les infractions relatives au temps de travail ou au salaire minimum),
  • les infractions à la législation sur la protection du travail (par exemple la loi sur la protection du travail, le règlement sur les lieux de travail ou le règlement sur la sécurité des entreprises)
Autres infractions selon § 2 HinSchG →
Vous avez ici la possibilité d'envoyer une remarque en cas d'infraction aux autres dispositions légales mentionnées au § 2 HinSchG. En partie, ces dispositions sont déjà couvertes par les deux premiers carreaux. Les signalements peuvent par exemple concerner les domaines suivants :
  • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la protection de l'environnement,
  • la santé publique,
  • infractions à la législation sur la concurrence et les ententes.
Risques/violations liés aux droits de l'homme ou à l'environnement →
Il s'agit de violations des prescriptions de la LCSS, tant dans le domaine d'activité des Meyer & Meyer Holding SE & Co. KG que dans la chaîne d'approvisionnement.
Exemples à ce sujet :
  • Travail des enfants,
  • l'esclavage, les pratiques assimilables à l'esclavage et le travail forcé,
  • Violations des normes de santé et de sécurité au travail et des exigences en matière de salaire minimum,
  • Violations de l'interdiction de ne pas respecter la liberté d'association, 
  • Violation de l'interdiction de l'inégalité de traitement en matière d'emploi, par exemple sur la base de l'origine nationale/ethnique, de l'origine sociale, de l'orientation sexuelle ou de la religion,
  • les violations de l'interdiction des expulsions forcées illégales,
  • Violation de l'interdiction d'utiliser du mercure dans les processus de fabrication, 
  • les violations de l'interdiction d'exporter des déchets dangereux.
Infractions aux politiques internes de l'entreprise →
Vous pouvez signaler ici les infractions aux directives internes de notre entreprise. Exemples: 
  • Code de conduite/code de bonne conduite
  • Directive sur les compétences
  • Directive sur la mise à disposition de travailleurs
  • Directive sur l'achat et la location d'espaces commerciaux