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Infractions à la législation sur les amendes
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'amendes visant à protéger la vie, l'intégrité physique ou la santé, ou à protéger les droits des travailleurs ou de leurs organes représentatifs. En voici quelques exemples:
  • Violations de la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière (par ex : permis de conduire et licences, délais pour l'inspection générale, l'inspection de sécurité et l'inspection des gaz d'échappement, sécurité du chargement, temps de conduite et de repos, marchandises dangereuses, etc,)
  • les infractions aux principes de comportement sur le lieu de travail et aux droits de l'homme (par exemple, les infractions relatives au temps de travail ou au salaire minimum),
  • les infractions à la législation sur la protection du travail (par exemple la loi sur la protection du travail, le règlement sur les lieux de travail ou le règlement sur la sécurité des entreprises)

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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Dr. Tobias Eggers
Dr. Tobias Eggers
Ombudsmann

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